FRAIS DE SANTE : LES COMPTES DE RESULTATS 2020
FRAIS DE SANTE : LES COMPTES DE RESULTATS 2020
Lors de la remise des comptes de résultats santé 2020, plusieurs éléments sont à prendre en compte.
Achille Courtage, en tant que courtier souhaite partager certains éléments qu’il faut dorénavant prendre en compte dans l’établissement des statistiques qui vous seront remises.
Ces différents éléments peuvent expliquer d’éventuels écarts entre plusieurs comptes transmis (comme par exemple un compte issu d’un assureur et un compte gestion réalisé par un délégataire de gestion).
A savoir…
1. Le forfait patientèle médecin traitant
Depuis le 1er janvier 2018, un forfait patientèle a été mis en place dans le but de rémunérer le médecin traitant dans son rôle de coordinateur des soins. A savoir que ce forfait est cofinancé par les organismes complémentaire (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).
Conséquence ? Pour 2020, le tarif à intégrer dans les prestations réglées est de 0,8% des cotisations nettes de taxes et brutes de frais.
2. La contribution Covid
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 impose une contribution exceptionnelle aux organismes complémentaires en santé qui sera versée en deux fois. Cette charge est justifiée par une diminution des remboursements de soins en 2020, suite à la Covid.
Conséquence ? Une contribution à hauteur de 3,9% de la cotisation santé hors taxe 2020 sera affectée dans les comptes de résultats de la façon suivante :
– 2,60% affectée aux prestations réglées
– 1,30% (taux provisoire susceptible d’évoluer) affectée aux Provisions Pour Sinistres à Payer (PSAP)
Le taux de la 2nde contribution sera définitivement arrêté en décembre dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.