Perte d’exploitation : le Sénat remet l’assurance obligatoire sur la table
SOURCE : L’argus de l’Assurances – MARIE-CAROLINE CARRÈRE | 28/06/2021 à 18h33
La commission des Finances du Sénat a introduit un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises en cas de fermeture administrative. Ce texte a été proposé par Jean François Husson dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR).
Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR 2021) qui sera examiné le 1er juillet prochain par le Sénat, Jean-François Husson récidive en déposant un amendement qui, s’il est voté, a pour vocation la mise en place d’une assurance obligatoire afin de couvrir les pertes d’exploitation des entreprisses. Le sénateur, Les Républicains avait effectivement déjà tenté d’introduire une telle mesure à l’automne dernier. L’objet de ce texte est de «définir et coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure ».
Une garantie obligatoire
L’article additionnel (inséré après l’article 8) propose la mise en place d’une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation dans les contrats d’assurance contre les dommages d’incendie souscrits par les entreprises. Ainsi, cette garantie devrait bénéficier à toutes les entreprises souscrivant un contrat contre les dommages d’incendie mais seulement pour « les pertes d’exploitation consécutives à l’application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. » Elle serait financée par « une cotisation additionnelle ».
Un fonds d’aide
En outre, il est proposé de « créer un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels, dont les ressources seraient alimentées par une contribution annuelle des assureurs, sans préjudice d’un éventuel abondement par l’État, et pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire d’une intensité particulière», détaille l’exposé des motifs de l’amendement.
Le partage du risque entre les assureurs et l’Etat
Ce fonds serait alimenté par «un prélèvement annuel d’un minimum de 500M€ sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels.» Un arrêté fixerait chaque année le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Enfin, « les ressources de ce fonds sont réparties entre les assureurs, à proportion de la part prise par chacune d’entre elle dans l’ensemble des indemnisations dues. Le décaissement des ressources intervient par arrêté du ministre chargé des assureurs, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés ».
Le dispositif repose «sur deux piliers, à savoir une large couverture des entreprises grâce à l’insertion d’une garantie obligatoire d’une part, et un partage des risques entre les assureurs et l’État d’autre part», précise l’exposé l’amendement.
Le fonctionnement des garanties
Ainsi, les assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pourraient être indemnisé à hauteur des « charges fixes d’exploitation constatées au cours de la période […], après déduction des impôts, taxes et versements assimilés ainsi que de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail. »
Le gouvernement avait initié des consultations sur les contours d’une future couverture assurantielle, avant de renoncer à cette piste en décembre dernier, face à la levée de bouclier des représentants des entreprises. A la place, le ministre avait évoqué la mise en place d’un dispositif fiscal incitatif pour la création de captives de réassurance domiciliées en France pour les grandes entreprises ainsi que pour le provisionnement de fonds qui permettraient aux PME et TPE de faire face à une nouvelle crise sanitaire.
L’Amrae vents debout contre cet amendement
Déjà opposée à la création d’une assurance obligatoire à l’automne dernier, l’Amrae persiste et signe. « La mesure votée par la commission des finances du Sénat, outre son caractère obligatoire qui revient à instaurer pour les entreprises françaises une nouvelle taxe, méprend largement la réalité des pertes d’exploitation sans dommage liées à des risques systémiques, dont les crises sanitaires. »
Selon l’association des risk managers, la création d’une assurance obligatoire «est inégalitaire» et ne «tient pas compte de la réalité de l’activité économique puisqu’elle repose sur les seules valeurs d’actifs immobiliers et non sur la marge des entreprises, ou la valeur de leurs actifs immatériels». D’après l’Amrae, cette mesure s’apparenterait à « instaurer pour les entreprises françaises une nouvelle taxe ».